Cabinet d'Avocat Jean-Marcel NATAF

Un avocat à votre écoute

Avocat au Barreau de Paris, Maître Jean-Marcel Nataf a été pendant de nombreuses années collaborateur au sein du Département Droit Public Economique d'un grand cabinet parisien, avant de créer le sien.

Titulaire d'un DEA de Droit Public Interne et d'un DESS de Droit Immobilier et de la Construction, il dispose d'une solide formation théorique qui l'a conduit à assurer pendant plusieurs années des enseignements de droit administratif et droit constitutionnel à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) et à l'Université de Cergy-Pontoise.

Sa clientèle est composée d'entreprises et de collectivités publiques, mais aussi de personnes privées (particuliers, sociétés, associations, etc.), et il traite plus particulièrement de dossiers en droit public et en droit de la presse. Il s'est en effet investi dans ce dernier domaine après avoir plaidé la première affaire de diffamation sur un blog et a élargi son expertise à l'ensemble du droit de la presse (diffamation, injure, droit au respect de la vie privée, rédaction de droit de réponse, etc...).

Il vous garantit une écoute privilégiée en s'efforçant de trouver la réponse la plus juste et opérationnelle pour résoudre vos problèmes et assure des prestations de qualité. Il s'entoure, en outre,  pour la résolution de questions juridiques transversales, d'un réseau de confrères spécialisés avec lesquels il partage ses locaux. Il peut ainsi répondre à vos demandes en droit des sociétés, droit des baux commerciaux, acquisitions et cessions de fonds de commerce, droit des contrats, droit social et droit fiscal.

Jean-Marcel Nataf
Avocat à la Cour
9, avenue de la Grande-Armée - 75116 Paris
tel. 01 82 28 5000 / fax. 01 82 28 5005

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Quand le rap permet d'illustrer la distinction entre injure et diffamation...

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par un arrêt rendu le 25 juin 2010, de rappeler la frontière entre les délits de diffamation et d'injure publiques.

Dans cette affaire, qui opposait depuis avril 2002 le Ministère de l'Intérieur au rappeur du groupe français de rap "la rumeur", il était reproché à l'artiste,  Mohamed Bourokba, dit "Hamé", d'avoir mis en cause les services de la police nationale, dans un livret promotionnel accompagnant la sortie de son disque, dans les termes suivants :

"Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété" ;

"La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique ''Touche pas à mon pote'' ;

"La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers, c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières".

Le Ministère de l'Intérieur avait saisit la Justice, voyant une diffamation publique dans l'imputation selon laquelle les forces de police commettaient en toute impunité des centaines de meurtres de jeunes des banlieues.

La Cour d'appel de Versailles avait estimé que « le passage relevé apparaît particulièrement imprécis [...] et ne saurait être rattaché [...] à des épisodes précis d’affrontement tels que des ratonnades », les propos incriminés ne constituant "qu’une critique violente et générale des comportements abusifs susceptibles d’être reprochés sur une période d’un demi-siècle aux forces de police" (CA Versailles, 8ème chambre des appels correctionnels, 9 novembre 2009).

La Cour de cassation a rappelé que la Cour d'appel de Versailles avait "exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis" et "déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation publique envers une administration publique".

Il n'est pas possible en l'espèce, et conformément à une jurisprudence traditionnelle en la matière, d'apporter la preu ve des faits reprochés aux forces de police, la frontière entre diffamation et injure se situant justement sur l'existence de faits de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire (Voir par exemple : Cass. crim. 17 février 1981, Bull. crim. n°64).

Les propos incriminés relevaient donc du délit d'injure publique prévu par l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ("Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure"), et non pas du délit de diffamation publique prévu à l'article 29 alinéa 1er de la même loi.

Le pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles [la Cour d'appel de Versailles avait été saisie sur renvoi, cette affaire ayant déjà été examinée par la Cour de cassation (chambre criminelle, 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-86.024), et avait déjà donné lieu à un précédent arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris(22 juin 2006, 11ème chambre des appels correctionnels)] a donc été rejeté. 

Un ouvrage de production d’électricité est qualifié d’ouvrage public nonobstant le fait qu’il soit détenu par une personne privée

  Dans un avis contentieux en date du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a retenu la qualification d’ouvrage public pour un ouvrage de production d’électricité directement affecté au service public de l’électricité, et ce même s’il appartient à une personne morale de droit privé chargée de l’exécution de ce service public. 

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi par le tribunal administratif de Marseille d’une affaire dans laquelle M. et Mme B… demandaient la condamnation de la Société Electricité de France-Energie Méditerranée à les indemniser des dommages subis par eux en raison de la présence et du fonctionnement  d’une centrale thermique. Afin de savoir s’il s’agissait de dommages de travaux publics, le tribunal administratif de Marseille a, par le biais du mécanisme de la question préjudicielle, posé la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition du service public de l'électricité et modifié le statut d'Electricité de France, les établissements de production électrique détenus par cette société conservent leur caractère d'ouvrage public.

 

En effet, de jurisprudence constante, un ouvrage public doit remplir plusieurs conditions pour se voir attribuer cette qualification. Il doit s’agir d’un bien immeuble, résultant d’un aménagement particulier, et affecté à une destination d’intérêt général. Ce troisième critère s’apprécie différemment selon que l’ouvrage appartienne à une personne morale de droit public ou à une personne privé. Si ce dernier critère semble aisément rempli lorsque la personne publique est propriétaire de l’ouvrage, il est en revanche plus délicat de le satisfaire lorsque l’ouvrage appartient à une personne privée.

 

Aussi, dans le silence de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 définissant le service public de l’électricité et de celle du 9 août 2004 (n°2004 -803) transformant EDF en société de droit privé, le Conseil d’Etat a raisonné en deux temps.

 

-   Il a tout d’abord déterminé si EDF était en charge d’un service public. En s’appuyant sur l’article 1^er et l’article 2 de la loi du 10 février 2000, le Conseil d’Etat a considéré que « la sécurité de l’approvisionnement sur l’ensemble du territoire national constitue le principal objet du service public de l’électricité ».

 

-   Ensuite, la Haute Assemblée a établi si les ouvrages en cause sont directement affectés à ce service public. En l’occurrence, celle-ci a estimé que « les ouvrages auxquels sont imposées ces contraintes [prescriptions techniques particulières] en raison de la contribution déterminante qu'ils apportent à l'équilibre du système d'approvisionnement en électricité doivent être regardés comme directement affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public ».

 

Les ouvrages de production d’électricité détenus par la société EDF affectés au service public de l’électricité et dont elle a la charge relèvent donc de la qualification d’ouvrage public.

 

C’est ainsi que dans cet avis le Conseil d’Etat  a retenu que « présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public ».

L’avis contentieux rendu par le Conseil d’Etat met donc fin à d’éventuelles incertitudes quant au régime juridique applicable aux ouvrages affectés au service public de l’électricité et détenus par EDF, qui depuis la loi du 9 août 2004 a acquis le statut de personne morale de droit privé.

 

Toutefois et en dépit de l’éclaircissement apporté par le Conseil d’Etat, il doit être noté que des jurisprudences anciennes avaient déjà qualifié d’ouvrages publics des biens détenus par une personne privée et affectés à un service public. Ainsi, dans un arrêt du 30 septembre 1955 (Caisse régionale de la Sécurité sociale de Nantes, Rec. P. 459, AJDA, II, p.456, note Rossillion), le Conseil d’Etat a reconnu la qualité d’ouvrages publics aux biens détenus par la SNCF, ayant alors encore le statut de société d’économie mixte et donc de personne morale de droit privé, et utilisés en vue de l’exécution du service public ferroviaire. Une solution identique avait été retenue par le Tribunal des conflits (TC, 6 février 1956, Ets Ponsa-Lardit, CJEG, 1956.J, p. 122) pour une centrale thermique non concédée, en vue d’alimenter en électricité son réseau ferroviaire.

 

Plus récemment, le Tribunal des conflits a affirmé qu’un transformateur électrique reste un ouvrage public bien que devenu propriété d’une personne privée dès lors qu’il est directement affectée au service public (TC, n°3718, 12 avril 2010, ERDF, AJDA, 2010, p. 815).

 

Ainsi, si l’avis contentieux du 29 avril 2010 du Conseil d’Etat a le mérite de compléter l’arsenal législatif relatif au service public de l’électricité et au statut d’EDF, il n’en est pas pour autant aussi novateur que certains le présentent.