Cabinet d'Avocat Jean-Marcel NATAF

Quand le rap permet d'illustrer la distinction entre injure et diffamation...

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par un arrêt rendu le 25 juin 2010, de rappeler la frontière entre les délits de diffamation et d'injure publiques.

Dans cette affaire, qui opposait depuis avril 2002 le Ministère de l'Intérieur au rappeur du groupe français de rap "la rumeur", il était reproché à l'artiste,  Mohamed Bourokba, dit "Hamé", d'avoir mis en cause les services de la police nationale, dans un livret promotionnel accompagnant la sortie de son disque, dans les termes suivants :

"Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété" ;

"La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique ''Touche pas à mon pote'' ;

"La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers, c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières".

Le Ministère de l'Intérieur avait saisit la Justice, voyant une diffamation publique dans l'imputation selon laquelle les forces de police commettaient en toute impunité des centaines de meurtres de jeunes des banlieues.

La Cour d'appel de Versailles avait estimé que « le passage relevé apparaît particulièrement imprécis [...] et ne saurait être rattaché [...] à des épisodes précis d’affrontement tels que des ratonnades », les propos incriminés ne constituant "qu’une critique violente et générale des comportements abusifs susceptibles d’être reprochés sur une période d’un demi-siècle aux forces de police" (CA Versailles, 8ème chambre des appels correctionnels, 9 novembre 2009).

La Cour de cassation a rappelé que la Cour d'appel de Versailles avait "exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis" et "déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation publique envers une administration publique".

Il n'est pas possible en l'espèce, et conformément à une jurisprudence traditionnelle en la matière, d'apporter la preu ve des faits reprochés aux forces de police, la frontière entre diffamation et injure se situant justement sur l'existence de faits de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire (Voir par exemple : Cass. crim. 17 février 1981, Bull. crim. n°64).

Les propos incriminés relevaient donc du délit d'injure publique prévu par l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ("Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure"), et non pas du délit de diffamation publique prévu à l'article 29 alinéa 1er de la même loi.

Le pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles [la Cour d'appel de Versailles avait été saisie sur renvoi, cette affaire ayant déjà été examinée par la Cour de cassation (chambre criminelle, 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-86.024), et avait déjà donné lieu à un précédent arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris(22 juin 2006, 11ème chambre des appels correctionnels)] a donc été rejeté. 

Un ouvrage de production d’électricité est qualifié d’ouvrage public nonobstant le fait qu’il soit détenu par une personne privée

  Dans un avis contentieux en date du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a retenu la qualification d’ouvrage public pour un ouvrage de production d’électricité directement affecté au service public de l’électricité, et ce même s’il appartient à une personne morale de droit privé chargée de l’exécution de ce service public. 

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi par le tribunal administratif de Marseille d’une affaire dans laquelle M. et Mme B… demandaient la condamnation de la Société Electricité de France-Energie Méditerranée à les indemniser des dommages subis par eux en raison de la présence et du fonctionnement  d’une centrale thermique. Afin de savoir s’il s’agissait de dommages de travaux publics, le tribunal administratif de Marseille a, par le biais du mécanisme de la question préjudicielle, posé la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition du service public de l'électricité et modifié le statut d'Electricité de France, les établissements de production électrique détenus par cette société conservent leur caractère d'ouvrage public.

 

En effet, de jurisprudence constante, un ouvrage public doit remplir plusieurs conditions pour se voir attribuer cette qualification. Il doit s’agir d’un bien immeuble, résultant d’un aménagement particulier, et affecté à une destination d’intérêt général. Ce troisième critère s’apprécie différemment selon que l’ouvrage appartienne à une personne morale de droit public ou à une personne privé. Si ce dernier critère semble aisément rempli lorsque la personne publique est propriétaire de l’ouvrage, il est en revanche plus délicat de le satisfaire lorsque l’ouvrage appartient à une personne privée.

 

Aussi, dans le silence de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 définissant le service public de l’électricité et de celle du 9 août 2004 (n°2004 -803) transformant EDF en société de droit privé, le Conseil d’Etat a raisonné en deux temps.

 

-   Il a tout d’abord déterminé si EDF était en charge d’un service public. En s’appuyant sur l’article 1^er et l’article 2 de la loi du 10 février 2000, le Conseil d’Etat a considéré que « la sécurité de l’approvisionnement sur l’ensemble du territoire national constitue le principal objet du service public de l’électricité ».

 

-   Ensuite, la Haute Assemblée a établi si les ouvrages en cause sont directement affectés à ce service public. En l’occurrence, celle-ci a estimé que « les ouvrages auxquels sont imposées ces contraintes [prescriptions techniques particulières] en raison de la contribution déterminante qu'ils apportent à l'équilibre du système d'approvisionnement en électricité doivent être regardés comme directement affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public ».

 

Les ouvrages de production d’électricité détenus par la société EDF affectés au service public de l’électricité et dont elle a la charge relèvent donc de la qualification d’ouvrage public.

 

C’est ainsi que dans cet avis le Conseil d’Etat  a retenu que « présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public ».

L’avis contentieux rendu par le Conseil d’Etat met donc fin à d’éventuelles incertitudes quant au régime juridique applicable aux ouvrages affectés au service public de l’électricité et détenus par EDF, qui depuis la loi du 9 août 2004 a acquis le statut de personne morale de droit privé.

 

Toutefois et en dépit de l’éclaircissement apporté par le Conseil d’Etat, il doit être noté que des jurisprudences anciennes avaient déjà qualifié d’ouvrages publics des biens détenus par une personne privée et affectés à un service public. Ainsi, dans un arrêt du 30 septembre 1955 (Caisse régionale de la Sécurité sociale de Nantes, Rec. P. 459, AJDA, II, p.456, note Rossillion), le Conseil d’Etat a reconnu la qualité d’ouvrages publics aux biens détenus par la SNCF, ayant alors encore le statut de société d’économie mixte et donc de personne morale de droit privé, et utilisés en vue de l’exécution du service public ferroviaire. Une solution identique avait été retenue par le Tribunal des conflits (TC, 6 février 1956, Ets Ponsa-Lardit, CJEG, 1956.J, p. 122) pour une centrale thermique non concédée, en vue d’alimenter en électricité son réseau ferroviaire.

 

Plus récemment, le Tribunal des conflits a affirmé qu’un transformateur électrique reste un ouvrage public bien que devenu propriété d’une personne privée dès lors qu’il est directement affectée au service public (TC, n°3718, 12 avril 2010, ERDF, AJDA, 2010, p. 815).

 

Ainsi, si l’avis contentieux du 29 avril 2010 du Conseil d’Etat a le mérite de compléter l’arsenal législatif relatif au service public de l’électricité et au statut d’EDF, il n’en est pas pour autant aussi novateur que certains le présentent.

 

Autorité du droit communautaire : revirement jurisprudentiel et abandon ... sous certaines conditions ... de la jurisprudence Cohn-Bendit par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt d'assemblée en date du 30 octobre 2009 (Mme P., n°298348), a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'ntérieur c. Cohn-Bendit, Leb. p. 524) qui affirmait que les directives, dès lors qu'elles ne fixent qu'un objectif à atteindre, ne peuvent avoir le moindre "effet direct". Par suite, avait décidé le Conseil d'Etat, elle ne pouvaient être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte individuel "quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent".

Certaines avancées avaient néamoins permis de tempérer cette position "supranationaliste" du Conseil d'Etat, puisqu'il admettait qu'on puisse contester la régularité des mesures réglemenaires nationales au regard des directives (CE 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, AJDA 1984. 695), et même d'invoquer par voie d'exception l'illégalité du règlement contraire à une directive servant de fondement à l'acte individuel contesté (CE 8 juillet 1991, Palazzi, AJDA 1991. 827).

Le juge administratif a ensuite décidé que l'Etat ne pouvait invoquer à son profit les dispositions d'une directive qu'il n'avait pas transposé (CE 23 juin 1995, SA Lilly France, RFDA 1995. 1037, concl. Maugüé) et ne pouvait lorsque le délai de transposition était dépassé,"laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les dirctives" (CE 3 février 1989, Compagnie Alitalia, RFDA 1989. 391, concl. Chahid-Nouraï).

Il est donc dorénavant possible d'invoquer une directive communautaire à l'appui  d'un recours en annulation dirigé contre un acte administratif individuel ainsi qu'il résulte de cet arrêt rendu il y a quelques jours : "Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en vertu de l'article 88-1 du la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle (...) tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci les mesures de transposition nécessaires".

Le Conseil d'Etat a donc limité son revirement jursprudentiel aux "dispositions précises et inconditionnelles d'une directive" estimant d'ailleurs qu'en l'espèce les dispositions de la directive du 27 novembre 2000 invoquées par la requérante (qui estimait avoir été victime d'une discrimintation syndicale en s'étant vue refuser en 2006 une nomination à l'Ecole Nationale de la Magistrature) n'étaient pas inconditionnelles et étaient donc dépourvues d'effet direct.

Aux termes de cet arrêt, la haute juridiction a également définit un régime particulier de preuve en matière de discrimination, en anticipant probablement sur ce que sera l'interprétation du Conseil d'Etat de l'article 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptatin au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : il appartient au requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire "de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer" une telle atteinte, et à l'autorité administrative "de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination".

En cas de doute, le juge administratif peut "compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".

Il convient de relever que comme souvent dans des arrêts opérant un revirement de jurisprudence, la requérante aura fait avancer le droit mais n'aura pas obtenu satisfaction, le Conseil d'Etat ayant estimé que la décision querellée ne reposait pas sur des motifs entachés de discrimination.

CE 30 octobre 2009, Assemblée du contentieux, n°298348, Mme P .

 

Actualité juridique : droit à rétrocession ouvert même en cas de cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique

L'article L. 12-6 du Code de l'expropriation dispose, en son premier alinéa : "Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique".

Dans un arrêt rendu le 17 juin 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le droit à rétrocession du vendeur d'un bien immobilier s'exerçait même en cas de cession amiable intevenue postérieurement à une déclaration d'utilité publique.

En l'espèce, ce n'est qu'après la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de terrains prise par arrêté préfectoral du 7 novembre 1973 pour construire une rocade que l'ensemble des propriétaires indivis ont cédé amiablement leur terrain à la Commune de Marseille, les 31 janvier, 1er et 18 février 1974.

Constatant en 2003 qu'une partie du terrain vendu n'avait pas eu la destination prévue, ils en ont demandé la rétrocession partielle. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Marseille qui avait constaté que l'affectation prévue du terrain n'avait pas été respectée dans les cinq ans de la vente, et que la demande de rétrocession était donc fondée en son principe.

Cour de cassation, 3ème civ. 17 juin 2009, n°07-21.589

Actualité juridique : le droit d'expression des conseillers municipaux d'opposition

Dans un arrêt rendu le 17 avril 2009, la Cour administrative de Versailles a décidé, interprétant les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, qu'un espace réservé à l'expression des élus locaux de l'opposition devait être non seulement prévu dans le magazine d'information distribué sur support papier, mais aussi sur le site internet de la commune. 

L'article L. 2121-27-1 dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (...)". Le législateur a visé la diffusion d'un bulletin d'information générale, sans limiter son champ d'application aux seules diffusions d'information sur un support papier.

En l'espèce, la Ville de Versailles soutenait tout d'abord que l'article susmentionné ne visait "qu'un" bulletin d'information générale, mais cette interprétation restrictive a été censurée, conformément à une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 28 janvier 2004, Commune de Pertuis, n°256544), la Cour administrative d'appel de Versailles ayant clairement rappelé que "toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin d'information générale".

La Cour administrative d'appel, en en tirant les conséquences, a tout d'abord précisé que la circonstance selon laquelle la commune de Versailles accordait déjà un espace reservé à l'expression des élus de l'opposition dans un magazine distribué en format papier, ne l'exonérait pas de respecter les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales "dans les autres bulletins d'information générale éventuellement diffusés à son initiative".

Elle a, ensuite, indiqué que si le site internet de la commune reprenait "la plupart" des informations traitées dans le magazine distribué en support papier, il n'en demeurait pas moins qu'elle les diffusait "sous une forme différente" et qu'ainsi "ce site doit être regardé, eu égard à son contenu, comme constituant un bulletin d'information générale distinct du magazine" distribué en format papier.

Cette jurisprudence, particulièrement importante, entraîne certaines interrogations, ainsi que l'a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions prononcées à l'audience, puisque se poseront par exemple les questions de la visibilité de la rubrique réservée à l'opposition sur le site internet ou du mode de mise en ligne des documents avec la possibilité, ou non, d'insérer des documents graphiques, photographies, etc...

CAA Versailles 17 avril 2009, req. n°06VE00222, Ville de Versailles (AJDA 2009, p.1712, concl. Jarreau)